"Des enfants avec leurs parents à la rue à la fin de l'accueil d'hiver" - Communiqué de presse de la Plate-forme Mineurs en exil avec le soutien d'UNICEF Belgique et Samenlevingsopbouw Bruxelles
18.04.2016 by Tine
Communiqué de presse de la Plate-forme Mineurs en exil
Avec le soutien d’UNICEF Belgique et Samenlevingsopbouw Bruxelles
Des enfants avec leurs parents à la rue à la fin de l’accueil d’hiver
Bruxelles, le 18.04.2016 – Le 25 avril 2016, il sera mis un terme à l’accueil d’hiver 2015-2016 à Bruxelles. Durant cette semaine, le Samusocial sera obligé de libérer les chambres qui sont réservées aux familles avec enfants. Une grande partie de ces enfants et parents (140 personnes), pour la plupart en séjour irrégulier, qui demeurent en ce moment dans les bâtiments de la rue royale et de la rue du petit rempart, se retrouveront de nouveau à la rue[i]. La Plate-forme Mineurs en exil est consternée par la situation des familles en séjour irrégulier se retrouvant sans abris au printemps et que cette situation soit identique chaque année.
La Plate-forme Mineurs en exil plaide pour le respect des droits de tous les enfants, indépendamment de leur statut administratif et migratoire. Elle reconnaît les efforts des autorités responsables qui ont organisé un accueil d’urgence l’hiver dernier afin d’éviter que des familles avec enfants ne doivent passer la nuit dehors. En même temps, la Plate-forme sollicite les autorités responsables à chercher une solution structurelle pour l’accueil et l’accompagnement des familles avec enfants tout au long de l’année. Selon la loi belge, les enfants en séjour irrégulier ont également droit à l’aide matérielle (accueil) lorsque leurs parents ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins.[ii]
En parallèle, il est indispensable de maintenir tout au long de l'année un dispositif d'hébergement d'urgence accessible pour toutes les personnes sans abris et en particulier pour les familles avec des enfants mineurs. Ce dispositif d'hébergement d'urgence doit être accessible indépendamment de la situation de séjour des personnes qui y font appel.
Une vie incertaine dans la rue n’est jamais dans l’intérêt des enfants ; elle a un impact profond sur le développement et le bien-être général des enfants et leurs parents. Une situation de logement inadaptée rend une scolarité régulière très difficile, est souvent cause de problèmes de santé et à la base d’une série d’autres difficultés.
La Plate-forme Mineurs en exil fait appel aux autorités politiques compétentes afin qu’elles cherchent rapidement une solution pour les familles qui vont se retrouver à la rue au début de la semaine prochaine. Elle demande en même temps aux ministres responsables au niveau fédéral – i.a. responsable de l’accueil des familles en séjour irrégulier (le Secrétaire d’État à l’asile et la migration Monsieur Theo Francken et le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale Monsieur Willy Borsus) et au niveau régional – i.a. compétent pour les personnes sans-abris (la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement Madame Céline Frémault) d’offrir une réponse structurelle à cette problématique qui soit respectueuse des droits internationaux de l’enfant.
Pour plus d’information : Tine Vermeiren (NDL et FR) – 02/210 94 91 – tv@sdj.be
Plat-forme Mineurs en exil, Rue Marché aux Poulets 30, 1000 Bruxelles
www.mineursenexil.be
[i] Un autre centre d’accueil pour des familles (pouvant accueillir 140 personnes), organisé par le Samusocial à Woluwe, reste ouvert mais est déjà en état de saturation. Potentiellement quelques chambres dans le rue du Petit-Rampart seront également maintenues.
[ii] Ce droit à l’aide matérielle pour les familles en séjour irrégulier est le résultat d’un arrêt de principe prononcé par la Cour Constitutionnelle du 22 juin 2003 (alors encore Cour d’Arbitrage). Depuis, le nouvel article 57§2 de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS stipule que les mineurs qui séjournent irrégulièrement avec leurs parents sur le territoire belge, peuvent bénéficier d'une aide sociale qui se limite toutefois à l'aide matérielle nécessaire au développement de l'enfant. Cet arrêt a été transposé dans l'Arrêté Royal du 24 juin 2004 (modifié par l'Arrêté Royal du 1 juin 2006).
Initialement, ces familles étaient accueillies dans un centre d’accueil de Fedasil. Dans un accord de coopération conclu entre Fedasil et l’Office des Étrangers (en mai 2016), le droit à l’aide matérielle (accueil) a été limité dans le temps à 30 jours et à un accompagnement visant le retour dans le pays d’origine. Un arrêt du Conseil d'État du 23.04.2015 annule la limitation de l’accueil dans le temps. L’accompagnement des familles reste à notre avis insuffisamment axé sur « une solution durable – soit par une régularisation de leur séjour, soit par un retour », comme prévu dans la loi. Le droit à l’aide matérielle, stipulé dans la loi, a donc été érodé dans la pratique. Depuis l’accord de coopération, de moins en moins de familles tentent de recourir à ce droit et de plus en plus de familles se retrouvent dans le réseau d’accueil destiné aux sans-abris.