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Mineurs européens

L’article 5 de la loi tutelle définit le MENA comme étant toute personne, qui parmi d’autres conditions, est un ressortissant d’un pays non membre de l’Espace économique européen (EEE). Le mineur non accompagné ressortissant d’un de ces pays n’est donc pas considéré comme MENA en Belgique et la loi tutelle ne lui est pas applicable. Il ne jouit donc pas de la protection spécifique dont peuvent bénéficier les MENA. En effet, aucun tuteur ne lui sera désigné. Cependant, ils ne sont pas moins vulnérables. Qu’il soit polonais, congolais ou même français, un enfant non accompagné est tout aussi fragile et a besoin de protection.

Face à ce constat, le SPF Justice et le SPF Intérieur ont adopté le 2 août 2007 une circulaire relative aux mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité. Cette circulaire vise à mettre au point une prise en charge temporaire en faveur de ces mineurs-là. Cette prise en charge est organisée au sein de la cellule SMEV (= signalement des MENA européens vulnérables) du SPF Justice, qui fait en fait partie du Service des tutelles. La prise en charge temporaire se limite à un accueil de 15 jours dans un Centre d’observation et d’orientation. Au-delà de ce délai, plus rien n’est prévu.

A défaut de tutelle en application de la loi tutelle, le mineur non accompagné européen n’a d’autre choix que de se faire représenter par une personne désignée au sein du Conseil de l’aide sociale du CPAS de la commune où il se trouve (tutelle CPAS - articles 62 et suivants de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976).

L’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 18 juillet 2013 considère que la protection offerte aux mineurs non accompagnés européens n'est pas suffissante et cela est en contradiction avec la Consitution belge. 

NOUVEAUTE! Changement de la définition du MENA le 21.11.2014: accès à la tutelle pour les MENA européens

Personne de moins de dix-huit ans;

  • ressortissante d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse;
  • non accompagnée par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi applicable conformément à l'article 35 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé;
  • non munie d'un document légalisé attestant que la personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle a donné l'autorisation de voyager et de séjourner en Belgique;
  • non inscrite au registre de la population;

et étant dans une des situations suivantes :

  • soit avoir demandé un titre de séjour provisoire sur la base de l'article 61/2, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
  • soit se trouver en situation de vulnérabilité."

Veuillez consulter la loi ici.