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La Plate-forme Mineurs en exil se félicite de la nouvelle publication de l'Office des Étrangers aux communes

31.08.2017 by Tine

Le 26 mai, la Plate-forme Mineurs en exil a attiré l’attention sur une instruction que l’Office des Étrangers (OE) a adressée aux communes concernant les enfants nés en Belgique de parents non belges. Cette instruction allait à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant. La Plate-forme a dénoncé cette instruction et fait part de son inquiétude sur le fait que des enfants, malgré le fait qu’ils étaient nés en Belgique, n’étaient plus inscrits immédiatement à la commune et n’existaient donc pas administrativement. Ceci mettait également en danger leur droit à la santé, leurs droits sociaux et leur droit à la vie familiale.

Une nouvelle publication de l’OE du 31 août en la matière vient de rectifier l’instruction antérieure. Dorénavant, un enfant né en Belgique d’un parent en séjour légal en Belgique sera immédiatement inscrit à la commune, comme tout autre enfant. Un enfant aura le même statut que son parent qui a le séjour le plus favorable. Les parents ne sont pas obligés d’introduire une demande de regroupement familial. Précisons que l’enfant ne doit pas forcément séjourner avec le parent avec le séjour légal.

Cette nouvelle publication est donc en accord avec le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce principe, qui est ancré dans l’article 22bis de la Constitution belge, stipule : «Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale. »

La Plate-forme Mineurs en exil se réjouit de cette nouvelle publication de l’Office des Etrangers. La Plate-forme recommande au législateur belge d’ancrer les stipulations de cette nouvelle publication dans la loi, notamment la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.