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Jurisprudence

  • Cour de Cassation du 9 octobre 2017 - notion de cohabitation en chômage - 28 janvier 2019

    CourCass: cohabitation - régler principalement en commun les questions ménagères - avantage économico-financier. Vous pouvez consulter la jurisprudence ici.

  • CCE du 24 juillet 2013 - 24 juillet 2013

    Solution durable - garanties d'accueil et de soins adéquats - annulation de l'ordre de reconduire - Somalie

    Veuillez consulter la jurisprudence ici.

  • Cour du travail de Bruxelles du 11 mai 2011 - Taux isolé accordé si personne hébergée est en séjour irrégulier -

    Une personne qui perçoit un RIS ne peut être considérée comme cohabitant si elle accueille chez elle une personne qui n’a pas de revenus, telle qu’une personne en séjour irrégulier. La Cour estime qu’ « il serait contraire, tant au texte de la loi [...] qu'au voeu du législateur de retirer à un bé

  • CCE du 3 octobre 2013 -

    CCE - Solution durable -garanties d'accueil et de soins adéquats - annulation de l'ordre de reconduire - Brésil

    Veuillez consulter la jurisprud

  • CCE du 26 mars 2016: transfer Dublin vers Espagne suspendu en raison de l'intérêt supérieur de l'enfant -

    Dans son arrêt n° 164.808 du 26 mars 2016, le CCE suspendait dans en extrême urgence le transfer d'un demandeur d'asile vers l'Espagne dans le cadre du règlement Dublin III de 2013. Le CCE jugait que l'OE n'a

  • CEDH - arrêt Tarakhel de 2014: transfer Dublin d'un couple avec enfants vers l'Italie sans garanties individuelles viole l'article 3 de la Convention -

    Dans cette affaire, la Cour examinait la compatibilité d'un transfer Dublin d'un couple avec des enfants vers l'Italie avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La Cour jugeait qu'il y aurait une violation de l'article 3 de la Convention dans le cas où les autorités suisses transfereraient un couple avec des enfants vers l'