# #

Filtrer par public cible

Filtrer par instance

Filtrer par principe

Filtrer par thème

Accueil > Jurisprudence

Jurisprudence

  • Jurisprudence #1 - 3 octobre 2013

    Solution durable -garanties d'accueil et de soins adéquats - annulation de l'ordre de reconduire - Brésil

    Veuillez consulter la jurisprudence ici.

  • Jurisprudence #2 - 24 juillet 2013

    Solution durable - garanties d'accueil et de soins adéquats - annulation de l'ordre de reconduire - Somalie

    Veuillez consulter la jurisprudence ici.

  • Cour du travail de Bruxelles du 11 mai 2011 - Taux isolé accordé si personne hébergée est en séjour irrégulier -

    Une personne qui perçoit un RIS ne peut être considérée comme cohabitant si elle accueille chez elle une personne qui n’a pas de revenus, telle qu’une personne en séjour irrégulier. La Cour estime qu’ « il serait contraire, tant au texte de la loi [...] qu'au voeu du législateur de retirer à un bé